Transmissions Entre Vifs, Titre Onereux, Propriete, d'Usufruit Ou de Jouissance de Biens Immeubles
Essais d'enregistrement. Des transmissions entre vifs, a titre onereux, de propriete, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles et de propriete de fonds de commerce ou de clienteles, au point de vue de l'impot de l'enregistrementDate de l'edition
